La sous location légale en 3 étapes clés

10/05/2022

La sous location est légale. Malheureusement, nombreux sont les sous loueurs pratiquant cette activité illégalement, donnant l’impression que la sous location légale est un mirage. Pourtant, chez Easy Loc Immo nous mettons un point d’honneur à être en conformité avec la loi.

Restez avec nous et découvrez comment sous louer un  logement légalement en 3 étapes. Devenir rentier immobilier légalement sans être propriétaire ? C’est possible !

1^ère étape pour une sous location légale et professionnelle : la création d’une société

La première chose à faire pour être juridiquement en règle est de créer votre propre société de gestion locative. SARL, EI, SASU… L’essentiel est de pouvoir déclarer les revenus de votre activité de sous loueur auprès de l’état. Cette étape est à la base de toute entreprise, mais risque de vous coûter cher si vous ne le faites pas.

L’idéal est de vous faire accompagner par un expert comptable dans vos démarches. Il optimisera votre fiscalité, sélectionnera le statut le plus adapté à votre situation, et rédigera les documents nécessaires à la mise en place d’une société saine et pérenne.

La création de votre société est également un excellent moyen de rassurer les propriétaires inquiets. Ils signeront plus facilement un contrat de location si vous leur prouvez que vous êtes une société déclarée.

D’ailleurs, restez avec nous ! Khalid, le fondateur d’Easy Loc Immo, vous livre les 3 leviers les plus puissants pour convaincre les propriétaires-bailleurs de vous laisser leurs biens immobiliers. Prêts à dégager vos premiers revenus locatifs ?

2^ème étape pour sous louer légalement : le contrat de sous location professionnelle

La sous location légale et professionnelle est une activité méconnue du grand public et de l’administration. Bien souvent, les locataires louent leurs logements à une tierce personne, sans l'accord du propriétaire.

En réalité, il existe des baux légaux de sous location professionnelle. Ils vous permettent de sous louer légalement les biens immobiliers d’autrui et d’en tirer des revenus locatifs supérieurs aux loyers payés. 2 éléments importants doivent figurer sur ces contrats de bail de sous location légale :

• l'accord écrit du propriétaire, prouvant qu’il sait que son logement est destiné à la sous location professionnelle ;
• une clause vous permettant de toucher légalement des rentes immobilières, en tant que locataire en titre.

Si le bail de sous-location omet l’une de ces mentions, l’addition risque d’être salée ! Ce document doit être rédigé correctement afin de vous protéger juridiquement. Vous devez donc faire appel à un avocat, spécialiste en immobilier. Malheureusement, il est rare de trouver des experts en sous location légale et professionnelle.

Pour pallier à ce manque, la team Easy Loc Immo met à votre disposition, dans sa formation en sous location professionnelle, un modèle de contrat de sous location entièrement rédigé par notre avocat.

Dernière étape pour une sous location légale : la déclaration de votre activité auprès de la mairie

En pratiquant la sous location légale et professionnelle, vous devez réaliser un changement d’usage pour chaque appartement exploité en location courte durée. Contactez le service d’urbanisme de la mairie de la commune concernée, afin de connaître la marche à suivre. Cette démarche ne coûte rien, si ce n’est un peu de temps. Si vous ne la faites pas, vous risquez de mauvaises surprises !

Une fois votre activité signalé, la ville vous tiendra informés des éventuels changements législatifs (parfois communaux) régissant la sous location légale et professionnelle. Cela vous permettra de vous mettre en règle rapidement en cas de besoin.

Les 3 fausses croyances autour de la sous location légale

Vous le savez maintenant : la sous location est légale. Il vous suffit d’effectuer quelques démarches simples et rapides pour être juridiquement (et fiscalement) en règle. Easy Loc Immo a besoin de vous : apprenez à répondre aux 3 fausses croyances les plus fréquentes autour de la sous location légale !

« Il est interdit de percevoir plus que le montant du loyer en sous location légale »

Nous sommes certains que celle-là, vous la connaissez. Cette affirmation est vraie lorsqu’il s’agit de sous location classique. En sous location professionnelle, le contrat de bail possède une clause permettant de dégager des revenus locatifs de votre activité.

La réponse à cette fausse croyance est simple : ils ont raison ! Sauf qu’ils se trompent d’activité. Il est question de sous location professionnelle et non de sous location classique. Découvrez les principales différences entre ces 2 modèles ici.

« Il faut être un professionnel de l’immobilier pour vivre de son activité de sous loueur légalement »

Cette affirmation est à moitié vraie. De mauvaises clauses dans votre bail de sous location feront de vous un professionnel de l'immobilier. Ce statut entraine d’autres obligations juridiques, plus contraignantes.

Chez Easy Loc Immo, notre modèle de contrat ne s'adresse pas aux professionnels de l'immobilier. De manière générale, il n’est pas nécessaire de posséder un diplôme ou un statut particulier pour exploiter des biens locatifs.

« Le propriétaire-bailleur peut dénoncer le sous loueur pour son activité »

Votre bail de location mentionne l’autorisation du bailleur  vous permettant de louer à un tiers, en échange d’une contrepartie financière.  La clause autorisant la sous location à une tierce personne implique aussi la prise en charge des risques locatifs, le paiement des loyers et des charges, la mise en location etc. Un état des lieux d’entrée est réalisé.

Bailleur et titulaire sont donc au clair lors de la signature du bail. Il ne peut pas vous dénoncer. Si un litige arrivait, vous connaissez vos droits et obligations en tant que locataire en titre.

Brisez les idées reçus au sujet de la sous location légale : partagez cet article autour de vous !

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