Les conditions générales de vente EasyLoc Training
Article 1. Application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables de plein droit à toute personne physique ou morale qui commande une formation, ci-après « Stagiaire » auprès de EASYLOC TRAINING au capital de 1 000 Euros dont le siège social sis 6 rue D’ARMAILLE, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 890 877 228 00027
Le service formation est joignable par courriel : admin@easylocimmo.com
Site internet : www.easylocimmo.com
EASYLOC TRAINING se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier sans préavis les présentes CGV. Les nouvelles CGV entreront en vigueur et se substitueront aux précédentes dès leur communication au Client par quelque moyen que ce soit (mise en ligne sur le site « easylocimmo.com », mail adressé au Client, etc…).
Article 2. Inscriptions
Les inscriptions sont prises via un questionnaire d’admission sur le site internet «easylocimmo.com », cependant elles ne sont définitives qu'après validation du profil du stagiaire avec un questionnaire de qualification lors d’un appel téléphonique. Le contrat désignera les formations concernées : Intitulé de la formation, dates, lieu, durée, noms et prénoms des participants et précisera l’adresse de facturation. Les accès à la formation ne sont communiqués qu’une fois réception du contrat signé et du paiement de la formation (selon les modalités définies dans le contrat).
Article 3. Les formations
Les formations proposées par l’Organisme de formation sont principalement à destination du développement de compétences et de savoir en création et développement de stratégie commerciale.
Le catalogue des formations est accessible sur le site Internet :
www.easylocimmo.com
Les Formations sont exclusivement dispensées en français. L’organisme de formation se réserve le droit de corriger, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment le contenu des formations.
Il ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations disponibles et des éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation.
Article 4. Programme de formation
Le programme de formation est envoyé au stagiaire dans les 14 jours suivant son inscription.
Conformément à l’article L. 6353-1 du C. du Travail le programme de formation contient :
- la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
- les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation à distance ;
- les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire ;
- les délais dans lesquels l’organisme de formation intervient pour assister le stagiaire en vue du bon déroulement de la formation.
Article 5. Commande
La commande de formation devient ferme et définitive au moment du premier règlement.
Article 6. Tarifs
Les tarifs spécifiés s’entendent TTC. Ils comprennent pour chaque formation la préparation du contenu pédagogique, l’animation du module de formation et les supports de formation remis aux stagiaires, à l’exclusion de tout autres frais.
Article 7. Attestation de stage
Sous réserve bien entendu de la réalisation effective de la formation, une attestation de formation mentionnant l’intitulé de la formation, les dates et la durée effective de la formation sera délivrée à l’issue de la formation sur demande du stagiaire.
Article 8. Modalités d’annulation du fait du stagiaire
Toute annulation d’inscription doit être adressée par courrier électronique à l’adresse admin@easylocimmo.com.
Sous réserve du droit de rétractation, aucune annulation n’est possible et entraînera pour le stagiaire une facturation de l’intégralité du montant de la formation.
Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’Entreprise.
Article 9. Responsabilité
EASYLOC TRAINING décline toute responsabilité dans l’utilisation qui pourrait être faite dans l’usage des formations et informations fournies, ainsi que des conséquences qui pourraient en découler. Elles ne relèvent que de la propre expérience de l’auteur. Vous demeurez seul et unique responsable de l’usage de ces informations et des résultats obtenus à partir de ces informations. L’expérience de l’auteur ne présage pas des résultats que vous pourriez obtenir, qui peuvent être meilleurs, équivalents ou moins bons.
En conséquence, vous reconnaissez utiliser ces informations à vos seuls risques et périls. EASYLOC TRAINING ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable. Avant de mettre en pratique les informations fournies vous devrez consulter un professionnel du métier afin de valider chacune de ces informations et la viabilité de votre projet.
Article 10. Annulation du fait de l’Organisme de formation
Dans l’hypothèse où l’organisme de formation se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter même partiellement la prestation formation, les sommes versées seront restituées au stagiaire au prorata des prestations réalisées.
Article 11. Dysfonctionnements temporaires
L’organisme de formation s’exonère de toute responsabilité en cas de force majeure, de fautes ou erreurs commises par le stagiaire dont il pourrait résulter une indisponibilité temporaire du support technique dédié à la formation.
Article 12. Facturation
Les factures émises par l’organisme de formation sont payables immédiatement par carte bancaire, par virement bancaire et via le compte CPF.
Article 13. Propriété intellectuelle
L’Organisme de formation détient seul les droits intellectuels afférents aux Formations qu’il dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, ou toute diffusion, par quelque procédé que ce soit, d’une formation, faite sans une autorisation écrite de la part de EASYLOC TRAINING est illicite et constitue une contrefaçon. L’autorisation d’effectuer des reproductions doit être obtenue en nous contactant par email.
Article 14. Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données personnelles.
Article 15. Contestations et litiges
En cas de contestation ou litige, il sera recherché une solution amiable entre les parties.
En cas de désaccord les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège de l’organisme de formation, soit ceux de Paris.